Dès l’entame de l’exposé des motifs du projet de loi n° 852/Pjl/An, portant protection des personnes handicapées, le gouvernement indique bien qu’il entend sanctionner sévèrement tous les responsables qui n’intégreront pas à l’avenir la facilitation de l’accès des handicapés aux édifices publics. Le texte indique précisément que ce « projet de loi vise à faciliter l’accessibilité et l’utilisation par les personnes handicapées des infrastructures et édifices publics ou ouverts au public ». Aussi vise-t-il « l’introduction des sanctions pénales contre le non respect des dispositions dudit projet de loi, d’où ce caractère contraignant qui n’existait pas dans la précédente loi ». Pour matérialiser cette ambition, le texte porté à l’examen puis l’approbation de l’Assemblée nationale, stipule en son article 45 que « sont punis d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de cent mille à un million de Fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, les responsables d’établissements scolaires, professionnelles et universitaires, les employeurs ou dirigeants d’entreprises qui font d’une discrimination, le recrutement ou la rémunération des personnes handicapées ». Les rédacteurs du texte renchérissent à l’article 46 que : « Est puni des peines prévues à l’article 242 du code pénal quiconque refuse de fournir une prestation due à une personne handicapée conformément à la loi et ses textes d’application ».

Pour les principaux concernés, l’idée même d’un texte d’application obligatoire pour l’application de la loi qui sera adoptée par les députés reste la seule appréhension. Remy B., handicapé moteur très connu aux alentours de la poste centrale à Yaoundé, ne cache pas sa crainte pour la célérité du fameux texte d’application. « On est habitué dans ce pays qu’on nous annonce des textes réformateurs mais dont l’exécution reste en suspens du fait du fameux décret d’application. Je prends pour exemple la loi sur la reforme du secteur éducatif qui avait été validée par l’Assemblée nationale depuis 1999. Où en est-on aujourd’hui ? », s’interroge t-il. Le Social democratic front (SDF) semble le rejoindre dans cette appréhension. Au bureau parlementaire du parti, logé au quatrième étage du palais des verres de Ngoa-Ekéllé, les responsables rencontrés expriment leur inquiétude de voir « mourir » dans les tiroirs un texte validé par les députés. Ils soupçonnent le régime de le proposer juste pour plaire comme par le passé, à « quelques partenaires internationaux», avant d’exprimer le vœu de voir matérialisé un des rares projets pertinents que « le régime de Biya propose aux députés».

Loi sur les PME

L’autre projet de loi qu’on pourrait considérer comme le frère jumeau de celui sus évoqué, en raison de la simultanéité de leur examen à l’hémicycle et de la succession dans l’ordre de numérotation, porte sur la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) au Cameroun. Il vise la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire adéquat susceptible de promouvoir le développement du secteur des PME. Il va fixer également les conditions pour qu’une entreprise soit considérée comme très petite entreprise (TPE) ou petite entreprise (PE) simplement. Les travaux en commission pour étude se sont terminés mercredi dernier. Ses conclusions seront présentées en plénière la semaine prochaine.

Rodrigue N. TONGUE, Le Messager

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