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Assurance : Nouvelles dispositions OHADA sur les IFC (Indemnités de Fin de Carrières)


Ecrit Par le 18 Apr 2018 Publié dans la categorie: A La Une, Afrique, Opinions


Aymric Kamega

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises ont l’obligation de provisionner ou d’externaliser à un assureur vie leurs engagements d’IFC vis-à-vis de leurs salariés. Explications.

Contexte et objectif IFC

L’indemnité de fin de carrières (IFC) est une prestation (ou un complément de rémunération) définie, qui engage l’entreprise à payer à un salarié admis à faire valoir ses droits à la retraite une indemnité déterminée par des conventions collectives interprofessionnelles, des accords d’entreprises ou le code de travail (le montant de l’indemnité s’exprime généralement en nombre de mois du salaire, en fonction de l’ancienneté du salarié).

Le paiement de cette IFC est obligatoire pour toutes les entreprises, et le salarié ne doit pas contribuer financièrement à sa constitution.

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises ont l’obligation de provisionner ou d’externaliser à un assureur vie leurs engagements d’IFC vis-à-vis de leurs salariés (cf. Titre VIII, chapitre 21 du Système comptable OHADA).

Aussi, il convient de noter qu’une externalisation de l’engagement et de la gestion de l’IFC présente trois atouts, hautement bénéfiques pour les entreprises, sur le plan technique, financier et fiscal :

  • Sur le plan technique, une externalisation permet de transférer à un assureur vie le risque actuariel (risque que les prestations coûtent plus chères que prévu). En pratique, ce risque est gérer par l’assureur vie via l’utilisation de méthodes de calculs actuarielles pour les provisions annuelles, la dette du passif social et la détermination des indemnités pour chaque salarié de l’entreprise au moment de son départ à la retraite.
  • Sur le plan financier, une externalisation de l’IFC permet de transférer à un assureur vie le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) et de trésorerie (risque que les fonds nécessaires pour payer l’IFC des salariés au moment du départ en retraite ne soient pas immédiatement disponibles).
  • Sur le plan fiscal enfin, l’externalisation de l’IFC permet à une entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux, les primes versées au titre de l’externalisation de l’IFC étant à déduire du bénéfice imposable (conformément à l’article 7 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances 2009).

Evaluation des IFC

La particularité des IFC est que leur coût futur pour l’entreprise est incertain à la clôture de l’exercice. L’engagement de retraite est le montant des droits accumulés par le salarié en matière d’indemnité de départ à la retraite, qui est actualisé et pondéré de la probabilité de devoir verser ces droits.

En termes de méthodologie, le calcul de l’engagement d’IFC, représentant la valeur actuelle probable (VAP) de l’obligation à la clôture de l’exercice, doit être fait en multipliant les éléments suivants :

  • Droits acquis, égaux au produit entre le salaire supposé de l’employé au moment du départ en retraite, le nombre de mois de salaires dû (en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise) et le taux d’ancienneté actuelle dans l’ancienneté totale dans l’entreprise,
  • Probabilité que le salarié soit en vie au moment du départ en retraite,
  • Probabilité que le salarié n’ait ni démissionné, ni été licencié au moment du départ en retraite,
  • Facteur d’actualisation(qui permet de tenir compte du fait que l’engagement futur doit être actualisé à la date d’arrêté des comptes),
  • Majoration sociale et fiscale(qui permet de prendre en compte les taux applicables au titre des prélèvements fiscaux et sociaux à la charge de l’employeur concernant l’indemnité de départ à la retraite).

Comptabilisation des IFC

Pour les entreprises, la comptabilisation des IFC dépend du choix de l’externalisation ou non.

En absence d’externalisation, au niveau du bilan, le montant comptabilisé au passif à la clôture de l’exercice correspond à la valeur actuelle probable de l’obligation à la date de clôture, diminuée de la valeur à la date de clôture des actifs du régime (s’ils existent) utilisés directement pour éteindre les obligations. Au niveau du compte de résultat, le montant net à constater en charges, est égal à la somme des éléments suivants :

  • Le coût des services rendus au cours de l’exercice (accroissement du nombre de droits d’un salarié),
  • Le coût financier de l’exercice (coût de l’effet temps lié à la réduction du nombre d’années avant le paiement de l’indemnité).

En cas d’externalisation, il est considéré que l’entité ne dispose plus d’obligation juridique ou implicite de combler ou pas le paiement des IFC au personnel (dans ce cas, le paiement des IFC relève de la seule responsabilité de l’assureur vie). Le paiement de primes fixes en application d’un tel contrat d’assurance vie correspond donc au règlement de l’obligation au titre des avantages du personnel et non à un placement pour satisfaire à cette obligation. En conséquence, l’entité n’a plus ni actif, ni passif au titre de cet engagement.

Pour finir, sur le plan fiscal, il està noter qu’en absence d’externalisation, les charges au titre du provisionnement en interne de l’IFC doivent être réintégrés dans le résultat fiscal de l’entreprise (dans ce cas, ces charges ne contribuent pas à réduire le résultat fiscal de l’entreprise). En cas d’externalisation, depuis la Loi de Finances de 2009, les charges au titre de l’IFC (charges au titre des primes d’assurance) ne sont pas réintégrées dans le résultat fiscal (dans ce second cas, les charges contribuent donc à réduire le résultat fiscal de l’entreprise).

Dr Aymric Kamega

PDG d’ACAM Vie (Assurances du Cameroun Vie)

Membre certifié de l’Institut des Actuaires (France)

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