Aes Sonel/Consommateurs : Les droits et les obligations des uns et autres !
M.T vient d’intégrer un immeuble d’habitation à Deido. Il entame des négociations pour avoir de l’électricité à son domicile. A l’agence Aes Sonel, on lui explique la procédure à suivre. (Résiliation du précédent contrat, constitution d’une demande d’abonnement…) Elle (la procédure) semble bien facile pour les responsables, de ce point distribution de Aes Sonel, mais compliquée pour ce locataire. Après avoir rempli le formalisme nécessaire, il dépose sa demande d’abonnement, et rentre chez lui sans savoir exactement quant est-ce qu’il aura l’électricité. Un agent de Aes sonel va même jeter un pavé dans la mare en conseillant à ce locataire de ne rien espérer « avant au moins un mois… » A un jet de pierre de là, dans les parages du campus principal de l’Université de Douala, papa Denis, un retraité de la Cellucam est propriétaire de deux petites dépendances derrière sa maison. Ces deux studios sont occupés par des étudiants. Papa Denis a installé un compteur divisionnaire dans chaque studio. A la fin de chaque mois, en plus des 17 000 Fcfa de loyer mensuel, ses locataires doivent remettre au bailleur la somme de 2500 FCFA représentant « la facture d’électricité » Aussi curieux que cela puisse paraître, la facture délivrée par Aes Sonel pour le compte de la résidence principale de Papa Denis et ses deux studios ne dépassent guère 3500Fcfa. Voilà deux situations qui illustrent à souhait ce qui peut être considéré comme un certain désordre dans le secteur de l’électricité au Cameroun. D’un côté, le consommateur semble faire comme bon lui semble, il peut distribuer à souhait l’électricité à tout demandeur, s’en sans référer à Aes sonel. De l’autre côté, on a comme l’impression que la compagnie de production de transport et de distribution de l’énergie électrique au Cameroun abuse de son monopole. Pourtant, les deux parties (le consommateur et Aes sonel ) ont des droits et des obligations. Ces droits et obligations contractuelles découlent des dispositions de l’article 8 du contrat de concession, de distribution et de vente d’électricité tel que modifié par son avenant du 4 décembre 2006 signée entre le gouvernement camerounais et Aes Sonel. Depuis le 26 janvier, le règlement de service qui régit les relations entre Aes sonel et tous les usagers de l’énergie électrique a été adopté par un arrêté du ministre de l’Energie et mis à la disposition des consommateurs via les associations des consommateurs. Une démarche bien utile car, l’on peut bien parier que certains agents de Aes Sonel qui au quotidien, suspendent avec un zèle méprisant la fourniture d’électricité dans un domicile sans respecter la procédure indiquée ignorent que le consommateur a des droits. Il en est de même pour cet employé d’une agence Aes sonel qui réclame « quelque chose » pour faire avancer le dossier d’abonnement d’un client.
Pis encore, le client de Aes sonel qui distribue à tout vent l’énergie électrique à ses voisins sait il qu’il s’expose à des sanctions pécuniaires voire pénales pour cet acte de fraude ? Assurément pas. Et c’est en cela que l’action de tous les parties prenantes (Arsel, organisations des défenses des droits du consommateurs, Aes Sonel) qui ont œuvré à la détermination des droits et des obligations des uns et des autres dans ce partenariat semble salutaire. Tout le monde y gagne, L’entreprise Aes Sonel assure sa compétitivité et sa rentabilité, tandis que le consommateur dispose dorénavant d’un arsenal légal pour revendiquer son droit. Dans cette édition, Le Messager publie des extraits de cet important document afin que nul n’en ignore…

Chapitre II – Abonnements et tarification
Article 5 :
Quelques obligations de Aes-Sonel

Obligations de fourniture – Abonnements
5.1 Obligation de fourniture
Aes-Sonel a l’obligation de fournir l’électricité à toute personne physique ou morale qui en fait la demande à l’intérieur du périmètre de distribution dans les conditions de prix et de services précisées ci-après. Dans l’hypothèse où l’auteur de la demande n’est pas raccordé au réseau de distribution de Aes-Sonel, il sera nécessaire de procéder préalablement au raccordement conformément aux dispositions de l’article 4.

5.2 Souscription d’un contrat d’abonnement
5.2.1 Conditions de souscription d’un contrat d’abonnement : la souscription d’un contrat d’abonnement est nécessaire pour bénéficier du service de l’électricité. Aes-Sonel est tenue d’accorder un abonnement à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues aux présentes. Il sera conclu un Contrat d’abonnement entre Aes-Sonel et l’usager, établi conformément aux modèles joints en annexe au présent Règlement. La souscription d’un abonnement Moyenne tension est subordonnée :
- au paiement par l’usager d’avances sur consommations (Asc). Sont exonérés du paiement des Asc, les Administrations de l’Etat, les bureaux Aes-Sonel et les
usagers de Points Francs et de Zone Franche ;
- à la signature d’un contrat d’abonnement entre Aes-Sonel et l’Usager établi conformément aux modèles joints en annexe au présent Règlement. Régime des Avances sur Consommation : les Asc visent à couvrir le crédit d’énergie que Aes-Sonel accorde au client entre la date de début de consommation et la date de paiement de la facture. La consommation correspondant à ce crédit d’énergie est évaluée à partir des paramètres ci-dessous :
Pour la Mt :
- durée moyenne du crédit 40 jours dont 20 jours entre la date de début de consommation et la date de relève, 5 jours de délai de traitement, et 15 jours de délai de paiement ;
- durée moyenne journalière d’utilisation de la puissance souscrite : 8 heures.
Pour la Bt :
- durée moyenne du crédit 45 jours dont 15 jours entre la date de début de consommation et la date de relève, 20 jours de délai de traitement, 10 jours de délai de paiement ;
- durée moyenne journalière d’utilisation de la puissance souscrite : 5 heures.
Les Asc sont payées à la souscription de l’abonnement ; elles sont exemptes de taxes et ne produisent pas d’intérêts au profit de l’usager. Les Asc sont remboursées à la résiliation de l’abonnement, après déduction des sommes dues par le client, dans les délais suivants :
- 45 jours à compter de la date de résiliation de l’abonnement, lorsque le montant des Asc à rembourser est supérieur à 50 000 Fcfa ;
- 15 jours à compte de la date de résiliation de l’abonnement, lorsque le montant des Asc à rembourser est inférieur ou égal à 50 000 Fcfa. Le remboursement des Asc peut se faire par tout moyen (espèces, chèque, virement bancaire).

Souscription des abonnements
Les contrats d’abonnement sont souscrits :
- par les propriétaires ;
- par les usufruitiers d’immeubles ;
- par les représentants accrédités des copropriétés ;
- par les locataires et occupants de bonne foi.
En ce qui concerne les personnes morales, les contrats d’abonnements leur sont accordés et sont signés par leur représentant légal ou par toute personne dûment habilitée. Pour les clients Moyenne tension ou Basse tension disposant de plusieurs établissements sur des sites différents, il est établi autant de contrats d’abonnement que de points de livraison dont ils disposent. Le contrat d’abonnement est établi au nom du demandeur sur présentation :
a) au titre d’un usage domestique :
- d’un justificatif de domicile (contrat de bail valide, titre de propriété établi conformément à la réglementation en vigueur, ou tout autre document en tenant
lieu) ;
- d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) établie conformément à la réglementation en vigueur ;
- du plan de localisation du point de livraison ;
b) dans le cadre d’un usage non domestique :
- pour les personnes morales, d’un extrait d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ou, pour les personnes morales non commerçantes de tout autre extrait de registre attestant de l’existence de la personne morale ainsi que la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) du représentant légal de la personne morale concernée ;
- pour les personnes physiques, de tout document attestant de leur activité professionnelle ;
- du plan de localisation du point de livraison.
Ces usagers devront également produire un document justificatif (légalisé ou enregistré) leur donnant droit d’occuper les locaux destinés à être alimentés en énergie électrique.

5.2.2 Responsabilités découlant de l’abonnement
Principes généraux : les droits et obligations découlant de l’abonnement sont attachés à la personne physique ou morale qui en a fait la demande. Toutefois,
- en cas de défaillance des représentants d’une copropriété, tous les copropriétaires seront conjointement et solidairement responsables des obligations de l’abonnement ;
- tout nouvel occupant ou tout nouveau propriétaire de locaux qui font déjà l’objet d’un contrat d’abonnement a l’obligation de déclarer sa présence dans les lieux à Aes-Sonel sans délai et de solliciter au préalable un abonnement..
A défaut de déclaration, le nouvel occupant ou le nouveau propriétaire sera tenu de s’acquitter de l’ensemble des obligations découlant de l’abonnement du précédent occupant ou propriétaire des locaux concernés. Il sera tenu pour solidairement responsable de toute facture impayée et de toute anomalie ou fraude constatée sur le compteur (ou tout autre élément constitutif du système de comptage et de mesure de l’électricité consommée par le client). Corrélativement, il ne pourra en aucun cas demander des dommages et intérêts à Aes-Sonel en cas de sinistre imputable à cette dernière, ni agir en justice aux fins de se voir rétablir la fourniture d’énergie électrique, quel qu’en soit le motif.
Puissance souscrite : au moment de la signature de tout contrat d’abonnement par un client Bt comme par un client Mt, le client est tenu de déclarer le niveau de puissance qu’il utilisera dans le cadre de son abonnement. Une pénalité devra être payée par le client Mt pour toute réduction de puissance souscrite demandée avant le terme des deux ans de période d’utilisation (à compter de l’abonnement ou de la date d’entrée en vigueur de l’avenant au contrat d’abonnement portant modification de la puissance souscrite). Cette pénalité est égale au montant de la prime fixe minimale, multiplié par la différence entre la puissance initialement souscrite et la nouvelle puissance sollicitée, et par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la deuxième année d’utilisation de la puissance souscrite. Le client Mt paiera également une pénalité en cas de résiliation avant le terme des deux ans d’utilisation de la puissance souscrite. Cette pénalité est égale au montant de la prime fixe minimale multiplié par la puissance souscrite et par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de la deuxième année.

5.3 Cas de refus d’un abonnement
L’abonnement et la fourniture d’énergie peuvent être refusés par Aes-Sonel si les installations intérieures de l’usager ne sont pas établies en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur et/ou sont susceptibles d’entraîner :
- des perturbations dans l’exploitation de tout ou partie du réseau (fluctuations de tension, les fluctuations de fréquence) ;
- l’usage illicite ou frauduleux de l’énergie électrique ;
- des situations dangereuses pour les personnes et les biens.
En cas de contestation du constat de non-conformité effectué par Aes-Sonel, la conformité des installations pourra être établie par des personnes physiques ou morales agréées par l’Arsel, sur demande du client. Tout usager ayant des factures d’électricité impayées dans le portefeuille de Aes-Sonel pourra se voir refuser tout nouvel abonnement tant que ces factures n’auront pas été intégralement réglées, quel que soit le point de livraison concerné.

5.4 Résiliation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements
Le Client peut à tout moment résilier son abonnement en se présentant au point commercial Aes-Sonel dont il dépend. A défaut de résiliation, l’abonnement court de plein droit. Le client demeurera responsable des obligations nées du Contrat, jusqu’à la date effective de résiliation, et ce, sans préjudice des obligations des personnes tenues solidairement au paiement. A la cessation de l’abonnement, Aes-Sonel procède à la suspension de la fourniture d’énergie, à la dépose éventuelle du compteur, et à l’établissement d’un décompte de résiliation qui déterminera la dette résiduelle du client envers Aes-Sonel, ou le reliquat des Avances sur consommations que Aes-Sonel reversera au client. En cas de décès d’un client, ses héritiers ou ses ayants droit deviennent débiteurs de toutes les sommes éventuellement dues à Aes-Sonel, ou créanciers des sommes dues par Aes-Sonel au client décédé en vertu de l’abonnement initial. Toutefois, ils doivent soit procéder à la mutation sans frais de l’abonnement en leur nom, soit procéder à la résiliation dudit abonnement en bonne et due forme sous peine d’être déchus de tout droit à réparation en cas de sinistre, et de toute action en rétablissement en cas de suspension d’énergie.

Article 6 :
Tarifs
6.1 Structure et modification tarifaire
Les dispositions tarifaires sont issues :
- des Concessions et Licence de Aes-Sonel ;
- de la réglementation en vigueur dans le secteur de l’électricité ;
- des décisions de l’Arsel en la matière.

6.1.1 La structure tarifaire : la structure des tarifs est approuvée par l’Arsel sur proposition de Aes-Sonel. Elle pourra notamment intégrer :
- une partie fixe (prime fixe) et une partie variable ;
- des tarifs saisonniers ;
- des tarifs applicables à une catégorie socio-économique particulière (entendue comme une catégorie dont le niveau de revenu est inférieur à un certain seuil (tarif social).

6.1.2 Les modifications tarifaires : les tarifs relatifs à la fourniture d’électricité basse tension et moyenne tension aux usagers autres que les Grands comptes en vigueur à la date de promulgation du présent Règlement sont ceux issus de la plus récente décision publiée par l’Arsel fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société Aes-Sonel.
Ces tarifs sont révisés sur proposition de Aes-Sonel et adoptés après approbation de l’Arsel, cette approbation pouvant être expresse ou tacite, conformément aux
stipulations des Concessions et Licence. En tout état de cause, l’Arsel est seule habilitée à connaître de tout différend relatif à l’interprétation et à l’application des tarifs et des règles tarifaires.

6.2 Facturation
6.2.1 Facturation Basse Tension : la facture d’électricité en basse tension comprend :
- la quantité d’énergie consommée ;
- le prix unitaire du Kwh défini en tranches de consommations mensuelles de l’usage ;
- le cas échéant de la saison ;
- le montant total de l’énergie consommée ;
- les frais afférents au renouvellement des compteurs et disjoncteurs facturés à chaque client selon des taux approuvés par l’Arsel ;
- les taxes diverses imposées par la législation en vigueur ;
- la date limite de paiement ;
- la date de dépôt de la facture ;
- éventuellement, la prime fixe pour les clients soumis à une tarification à deux termes (un terme variable fonction de la quantité d’énergie consommée et un terme fixe fonction de la puissance souscrite), après accord de l’Arsel ;
- tout message avertissant le consommateur des changements à intervenir.

6.2.2 Facturation Moyenne Tension : la facture d’électricité en moyenne tension
comprend :
- la quantité d’énergie active ;
- le prix unitaire du Kwh défini en fonction du régime du client (Point Franc ou non), de la tranche horaire journalière de consommation (pointe et hors-pointe), de la durée d’utilisation de la puissance souscrite ;
- et le cas échéant, de la saison :
- le montant total de l’énergie consommée ;
- 10% de majoration sur le montant des consommations des Clients point franc ;
- la quantité d’énergie réactive relevée sur le compteur du client moyenne tension ;
- la prime fixe définie en fonction de la durée d’utilisation de la puissance souscrite ;
- la mention de la puissance souscrite et de la puissance atteinte ;
- la majoration pour dépassement de la puissance souscrite ;
- la majoration pour mauvais cosinus Phi ;
- les frais afférents au renouvellement des compteurs et disjoncteurs, à l’entretien des transformateurs (lorsqu’ils sont des Biens facturés à chaque client) selon des taux approuvés par l’Arsel ;
- les pertes de transformation dans le cas du comptage côté Bt ;
- les taxes diverses imposées par la législation en vigueur ;
- la date limite de paiement ;
- la date de dépôt de la facture ;
- toute information utile sur la tarification et la facturation.
Une facture de régularisation pour consommation minimale annuelle (encore appelée facture Minimum garanti) non atteinte sera établie à la fin de l’exercice budgétaire pour les clients dont les consommations annuelles n’auront pas atteint l’équivalent de 1000 heures d’utilisation de la puissance souscrite. Lorsque la période de consommation est inférieure à 12 mois, ce minimum sera calculé au prorata temporis. La facture d’électricité peut comporter d’autres éléments tels que :
- les mensualités pour tous types de travaux réalisés au profit du client avec des
facilités de paiement ;
- les rappels de factures impayées, le cas échéant ;
- les avoirs, le cas échéant.
Le contenu de la facturation, en Basse tension cet en Moyenne tension, peut être ajusté en fonction des évolutions des structures tarifaires définies et approuvées par l’Arsel conformément aux dispositions de l’article 6.1 ci-dessus.

Article 7 :
Conditions de facturation et de paiement
7.1 Relev̩ des compteurs РEtablissement de la facturation
7.1.1 Relevé des compteurs : la facturation est effectuée soit sur la base des relevés des compteurs des clients soit au moyen de tout autre mode de facturation qui pourra être mis en place par Aes-Sonel avec l’accord de l’Arsel. Le client ne pourra en aucun cas s’opposer à la relève du compteur par tout agent releveur de Aes-Sonel ou par tout agent dûment habilité par Aes-Sonel. Tout refus de relève donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi par toute autorité compétente (huissier de justice, officier de police judiciaire, etc.) et pourra être suivi d’une suspension immédiate de la fourniture d’énergie à la discrétion de Aes-Sonel. L’agent chargé de la relève sera identifiable par un badge portant mention de son identité et de son numéro matricule.
Au cas où les agents mandatés par Aes-Sonel n’ont pas pu accéder au compteur du client, celui-ci a la possibilité de communiquer lui-même à Aes-Sonel, l’index du compteur. Un imprimé mis à disposition par Aes-Sonel et dûment signé par le client sera utilisé à cet effet. le client devra déposer l’imprimé dûment rempli au point commercial de Aes-Sonel dont il dépend dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de remise de l’imprimé au client telle qu’indiquée par ce
dernier.
En cas de refus de relève de compteur ou d’absence de dépôt de l’imprimé, Aes-Sonel pourra établir une facture pour la période concernée, estimée à partir de celle de l’année antérieure ou des mois antérieurs. Cette facture ne pourra être contestée par le client que suite à l’établissement d’un relevé établi en bonne et due forme par un agent de Aes-Sonel. En tout état de cause, en cas de divergence entre le relevé et le montant estimé par Aes-Sonel, le différentiel sera imputé sur la ou les factures ultérieures. Aes-Sonel a la possibilité de faire payer par avance sa fourniture d’électricité aux clients disposant d’un compteur à prépaiement ou aux Clients qui en font la demande. Après approbation préalable de l’Arsel, Aes-Sonel pourra mettre en place une facturation forfaitaire par installation pour les clients Basse tension dans certaines zones rurales. Aes-Sonel pourra également, après approbation préalable de l’Arsel, étendre cette facturation forfaitaire à l’ensemble des clients. Aes-Sonel est tenue d’émettre la première facture d’un nouveau client dans un délai de 3 mois au plus après le commencement de la fourniture du courant. La consommation d’énergie indiquée sur la première facture d’un nouveau client devra être déterminée par
lecture du compteur du client. En cas d’erreur de facturation et ce, même dans le cas où cette erreur est due au fait de Aes-Sonel, cette dernière est autorisée à émettre des factures rétroactives sur une période n’excédant pas 36 mois à compter de la notification écrite de l’anomalie au client. Aes-Sonel est tenue de répondre par écrit à toute réclamation de clients concernant leurs factures dans un délai de 20 jours ouvrables au plus à compter de la date de réception de la réclamation écrite au point commercial de Aes-Sonel dont dépend le client concerné. Il est précisé que la relève est la simple lecture des index d’un compteur. En aucun cas, il ne s’agit d’une vérification de l’état du compteur et du panneau de comptage ni d’une visite d’entretien.

Chapitre IV
Quelques obligations des consommateurs Aes-Sonel

Article 11 :
Respect des droits du concessionnaire
L’usager est tenu de respecter les droits de Aes-Sonel en tant que concessionnaire et découlant des Concessions et Licence visés au présent Règlement, ainsi que les biens concédés et de manière générale, tous les autres biens affectés au service public de l’électricité. A ce titre, l’usager :
a) est tenu de respecter le droit de distribution exclusif de Aes-Sonel sur son périmètre de distribution tel que défini à l’article 3 du présent Règlement. En conséquence, il est formellement interdit aux Usagers de distribuer l’énergie électrique hors du point de livraison Aes-Sonel ;
b) ne peut effectuer une opération quelconque sur le branchement en amont d’un point de livraison (dérivations, démontage, etc.) ;
c) ne peut céder l’électricité ou la mettre à disposition d’un tiers en dehors de la propriété desservie. En cas de non respect de ces dispositions, l’usager s’expose à la suspension de son alimentation ou à la dépose du branchement et à des pénalités.

Article 12 :
Respect des biens concédés et des équipements affectés aux branchements
Respect des ouvrages affectés au service public de l’électricité : les installations de production, les installations de transport et les installations de distribution d’électricité exploitées par Aes-Sonel et constituant des ouvrages publics sont des biens concédés par l’Etat à Aes-Sonel. Conformément aux stipulations des Concessions et Licence de Aes-Sonel, ces biens sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et protégés en application de la réglementation en vigueur contre les dégradations de toute nature, tentative d’appropriation, d’emprise ou d’occupation. Toute détérioration de ces installations et ouvrages et, plus généralement, toute atteinte ou tentative d’atteinte à leur intégrité matérielle ou à leur fonctionnement est passible de poursuites et de peines prévues au code pénal, sans préjudice des droits à réparation à acquitter à Aes-Sonel.
De même, les biens, même non concédés, mais qui participent à l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des biens concédés sont considérés comme affectés au Service public de l’électricité. Leur participation à une mission de service public leur confère le caractère d’insaisissabilité. Tous travaux ou constructions, de quelque nature que ce soit, à l’intérieur des couloirs des lignes de transport ou de distribution d’énergie électrique sont formellement interdits. Les frais de remise en état ou de destruction des travaux ou constructions réalisés en violation de la présente prohibition seront exclusivement à la charge du contrevenant, sans préjudice des droits à réparation à acquitter à Aes-Sonel. Respect des éléments constitutifs des branchements et des compteurs : les branchements et tous les autres actifs affectés par Aes-Sonel à la réalisation d’activités de distribution et spécifiquement adaptés à ce type d’activités sont des installations de distribution et constituent donc des biens concédés par l’Etat à Aes-Sonel, à l’exception des compteurs qui sont la propriété de Aes-Sonel, conformément au Contrat cadre de concession et de licence. A ce titre, sauf dérogation express de Aes-Sonel, les usagers :
a) ne peuvent acquérir des compteurs et autres matériels et équipements nécessaires au raccordement au réseau de Aes-Sonel qu’auprès de cette dernière ;
b) ne peuvent déplacer ou apporter une modification quelconque aux compteurs ou à leur plombage et à leur fonctionnement, au calibre du disjoncteur, aux colonnes montantes, aux câblages des tableaux, aux appareils installés sur le tableau de comptage et à leurs accessoires de protection ;
c) sont tenus de veiller à la sauvegarde des équipements de branchement installés dans leurs propriétés. Le remplacement de ces équipements en cas de dommages accidentels, de vol ou autres dégradations imputables au client sera à la charge de ce dernier.

Article 13 :
Fraudes et sanctions
13.1 Fraudes et vols d’électricité
Tous actes ayant pour objet ou pour effet de prendre de l’énergie électrique en dehors des quantités mesurées par le compteur, de fausser les indications du compteur de même que toute rupture de scellement ou de plombage constituent des fraudes et donnent lieu à une action en réparation par toute voie de droit, et ouvrent le droit pour Aes-Sonel d’intenter sans délai toute poursuite judiciaire tendant à faire les responsabilités tant civiles que pénales des auteurs des faits incriminés. En cas d’action judiciaire engagée par Aes-Sonel et tendant à faire reconnaître l’existence d’une fraude perpétrée par un usager, Aes-Sonel sera en droit de suspendre sans formalités particulières la fourniture de l’énergie électrique et ce jusqu’à ce qu’il soit statué sur les poursuites. Aes-Sonel doit faire constater toute fraude dans un procès verbal dressé par toute autorité compétente (huissiers, experts, officier de police judiciaire, agents assermentés de Aes-Sonel, etc.). Outre les poursuites et sanctions judiciaires, Aes-Sonel sera en droit :
- de suspendre la fourniture d’énergie et de prendre toute mesure conservatoire nécessaire à la préservation des éléments de preuves établissant l’infraction ;
- d’adresser à l’usager en fraude, une facture correspondant à la quantité d’énergie soustraite sur une période ne pouvant excéder 36 mois à compter de la date de constat de l’infraction. L’énergie soustraite fera l’objet d’une évaluation basée sur la puissance installée de l’usager ou sur la base d’une estimation de la consommation journalière et du tarif de l’abonnement, ou de l’historique des consommations facturées ou encore sur les constatations effectuées par les agents assermentés de Aes-Sonel ;
- de facturer à l’usager en fraude, les frais de normalisation et de rétablissement de l’installation ;
- de facturer des pénalités correspondant à 20 % du montant facturé au titre de l’énergie soustraite. La preuve des infractions est matérialisée :
• soit par le procès-verbal de constat établi par des agents assermentés de Aes-Sonel et portant les mentions et informations suivantes :
- le descriptif des installations en infraction (accompagné, le cas échéant d’un schéma ou d’une photographie des installations concernées) ;
- le cas échéant, d’un rapport d’expert agréé auprès des juridictions camerounaises.
• soit par le procès-verbal de constat établi par un officier de police judiciaire et/ou un auxiliaire de justice assermenté portant les mentions et informations suivantes :
- le descriptif des installations en infraction, accompagné, le cas échéant d’un schéma ou d’une photographie des installations concernées ;
- le cas échéant, d’un rapport d’expert agréé auprès des juridictions camerounaises.
• soit par la fiche technique de constat d’anomalies signée contradictoirement entre le client ou son représentant et Aes-Sonel, et portant les mentions et informations suivantes :
- le descriptif des installations en infraction accompagné, le cas échéant d’un schéma ou d’une photographie des installations concernées ;
- le cas échéant, d’un rapport d’expert agréé auprès des juridictions camerounaises. Les frais d’interruption et de rétablissement de la fourniture de l’énergie électrique, dont les montants sont fixés en annexe 1 au présent Règlement, sont supportés par le client.

13.2 Installations intérieures
Les dispositions du paragraphe 13.1 ci-dessus sont applicables dans les cas d’utilisation d’installations intérieures susceptibles d’altérer la mesure de la quantité d’énergie consommée par un client, de mettre en péril la sécurité ou de nuire à la qualité de la distribution ou en cas d’obstacles aux contrôles des agents assermentés de Aes-Sonel.

13.3 Instruments et moyens de contrôle
Aes-Sonel est en droit, en cas de soupçon de fraude ou d’anomalie, de prendre toutes les mesures pour établir ces faits, notamment par l’installation d’un compteur sur poteau pour vérifier la consommation réelle de l’usager ou par un bilan de puissance. A cet effet, et en cas de refus de l’usager, Aes-Sonel est en droit d’obtenir des juridictions compétentes l’autorisation d’entrée dans les domiciles, usines, résidences et en tout lieu d’utilisation de l’énergie électrique fournie par elle, pour effectuer le bilan de puissance. Cette autorisation se doit de mentionner que ce bilan de puissance se fera en présence de l’usager ou de son représentant. Au cas où l’usager s’oppose de quelque manière que ce soit à l’établissement du bilan de puissance, Aes-Sonel est en droit d’établir une facturation forfaitaire.

Cas de non respect par Aes-Sonel de ses obligations vis a vis des clients
15.1 Dispositions générales
Aes-Sonel est tenue de respecter les normes de qualité de service définies à l’article 14 du présent Règlement et conformément aux dispositions des Contrats de concessions et de licence. En cas de non respect de ces normes, elle devra s’acquitter des pénalités définies ci-après.

15.2 Qualité du courant
Lorsqu’un client l’informe qu’il croit recevoir de l’électricité ne respectant pas les normes de qualité définies à l’article 14 ci-dessus, il adresse une réclamation à Aes-Sonel conformément aux dispositions de l’article 18 ci-dessous. Aes-Sonel est tenue de fournir une réponse à tout client qui en fait la demande. Si elle ne peut expliquer le problème sans une visite chez le client, elle doit prendre rendez-vous. Les délais dans lesquels Aes-Sonel est tenue de réagir sont les suivants :
Explication aux clients sans visites :
- 07 jours ouvrables après le premier contact avec le client en milieu urbain ;
- 10 jours ouvrables après le premier contact avec le client en milieu rural.
Prise de rendez-vous avec les clients :
- 07 jours ouvrables après le premier contact avec le client en milieu urbain ;
- 10 jours après le premier contact avec le client en milieu rural.
Par premier contact, il faut entendre la date de réception par Aes-Sonel de la réclamation ou de la demande écrite et signée par le client. Cette réclamation ou cette demande doit obligatoirement être déposée au point commercial de Aes-Sonel dont dépend le client et comporter, sous peine de non-opposabilité, (i) les références du client incluant obligatoirement le point de livraison, un plan de localisation même sommaire, et si possible (ii) le contact du client (adresse détaillée, numéro de téléphone). En cas de non respect des normes de qualité de service et sous réserve de remise à Aes-Sonel d’une demande ou d’une réclamation adressée dans les délais et forme mentionnés au paragraphe ci-dessus, les pénalités ci-après seront appliquées à Aes-Sonel :
- 5 000 Fcfa à payer au client si les délais de fourniture des explications ou de prise de rendez-vous avec le client n’ont pas été respectés. Ce montant correspond aux conditions économiques du 18 juillet 2001 et sera indexé sur l’indice harmonisé des prix à la consommation. Cette incitation est versée dans un délai de trois mois sous forme d’avoir sur les factures d’électricité ;
- le montant correspondant à une consommation de 50 Kwh au tarif moyen Basse tension par jour et par poste de transformation pour chaque variation de 5% par rapport aux tolérances de tension et de fréquence si les problèmes ne sont pas résolus dans un délai de trois mois. En tout état de cause, ces incitations sont versées au Fonds de développement du secteur de l’électricité, conformément aux stipulations des Contrats de concessions et de licence.

15.3 Disponibilité de service
L’énergie non distribuée devra être inférieure à la norme rappelée à l’article 14 du présent Règlement. Au cas où cette norme ne serait pas respe

Par Léopold Chendjou, Le Messager

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