L’article 297 (1) du code électoral promulgué jeudi dernier par le président de la République, Paul Biya, signale parmi les neuf lois «abrogées et remplacées» la loi n°2006/003 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’Elections Cameroon (Elecam) modifiée et complétée par la loi n°2008/005 du 29 juin 2008, par la loi n°2010/005 du 13 avril 2010 et par la loi n°2011/001 du 06 mai 2011.

En réalité, l’avènement du code électoral ouvre une nouvelle ère pour Elecam, qui est doté d’une nouvelle architecture juridique, laquelle laisse transparaître de nouvelles dispositions. Notamment l’article 9 de ce Code qui dispose que « Elections Cameroon est placé sous l’autorité du Conseil électoral » ou l’article 22 qui indique que « la direction générale des élections est chargée de la préparation et de l’organisation matérielle des opérations électorales et référendaires, sous l’autorité du Conseil électoral ». Précédemment la direction générale était placée « sous la supervision » du Conseil électoral.

Selon des spécialistes du droit électoral, la restructuration d’Elecam doit « logiquement » entraîner la nomination d’un nouveau directeur général des élections et de dix huit nouveaux membres au sein du Conseil électoral de cet organe. « L’équipe en poste a été nommée sous les anciennes lois qui régissaient Elecam. Il est tout à fait logique, du point de vue juridique, que le président de la République nomme de nouvelles personnes ou renouvelle le mandat du Dg et des membres du Conseil électoral de cet organe. Rappelez-vous que lorsque le chef de l’Etat a créé des régions à la place des provinces, il a nommé de nouveaux responsables à la tête de ces unités administratives. Même les gouverneurs reconduits ont été revêtus, grâce au décret présidentiel, d’une nouvelle carapace juridique », explique une source en fonction dans les services du Premier ministre.

Selon Hilaire Kamga, spécialiste des questions électorales «la situation juridique actuelle d’Elecam peut effectivement induire diverses interprétations. L’équipe actuelle n’est certes pas de facto dans l’illégalité parce que le gouvernement a choisi de procéder à une codification à droit constant [c'est-à-dire à quelques retouches de l’existant, ndlr], mais on peut objecter que l’équipe en poste a été nommée sous les anciennes lois, qui ont été abrogées et qu’à ce titre, il faille entièrement repartir à zéro ».

Rappelons que le mandat de quatre ans (éventuellement renouvelable) des membres du Conseil électoral (ils sont au nombre de 17 après l’exclusion de Pauline Biyong pour faute lourde) expire officiellement le 30 décembre prochain. Celui du directeur général et du directeur général adjoint, qui est de cinq ans (éventuellement renouvelable) s’achève, quant à lui, le 31 décembre 2013. Selon l’article 12 (3) «le président, le vice-président et les membres du Conseil électoral sont nommés par décret du président de la République après consultation des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale et de la société civile ». Quant au Dg et au Dga d’Elecam, ils sont nommés par décret du président de la République « après consultation du Conseil électoral».

© Mutations : Georges Alain Boyomo