Les textes déposés par le gouvernement visent à assainir le domaine de la propriété foncière dans notre pays.

Le ministre du Développement urbain et de l’Habitat est passé hier devant la Commission des Affaires économiques, présidée par Marcel Douglas Amougou Ekoman. Clobert Tchatat est venu défendre deux projets de loi en rapport avec le secteur immobilier. Le premier, relatif à la vente d’immeubles à construire, vise à mettre en place un environnement juridique strict face aux nombreux investissements constatés dans le secteur. « En raison des forces en présence, le futur acquéreur doit être protégé des agissements du vendeur », lit-on dans l’exposé des motifs. Il s’agit donc de créer un certain nombre de garanties afin de permettre la réalisation à terme de la vente projetée. En cas de défaillance du vendeur, il est question de prendre des mesures adéquates pour l’achèvement de l’ouvrage ou le remboursement rapide des sommes versées à titre d’acompte. De plus, le vendeur de l’immeuble à construire est responsable des vices apparents de construction, que ce soit avant la réception ou dans un délai de deux mois après que l’acquéreur est entré en possession de son bien.

Le deuxième projet de loi vise à régir la location-accession à la propriété immobilière. En effet, dans le processus qui conduit à l’accession à la pleine propriété, le contrat location-accession offre la possibilité à l’accédant, s’il le souhaite, de bénéficier d’un contrat définitif de vente après une période de jouissance du vendeur. Le texte prévoit également les droits et obligations de chacune des parties. Le souci du gouvernement ici est de mettre en place un instrument permettant d’accéder à la propriété immobilière en toute sécurité.

JRM. Cameroun Tribune

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