De récents textes du chef de l’Etat prolongent la date de départ à la retraite de Dipanda Mouelle et Rissouck à Moulong, mais sont diversement interprétés.

Quelle est la position administrative actuelle de hauts magistrats comme Laurent Esso, ministre d’Etat secrétaire général à la présidence de la République, Jean Fouman Akame, conseiller spécial du président de la République, Martin Rissouck à Moulong, procureur général près la Cour suprême ? La question peut paraître saugrenue, puisque ces personnalités, toutes classées magistrats hors hiérarchie, occupent des fonctions parmi les plus importantes et les plus prestigieuses du corps judiciaire du Cameroun. Elle peut cependant avoir tout son sens à la lecture des arrêtés 406 et 407, signés le 17 juillet de l’an dernier par le président Biya, et qui ont pour objet commun d’accorder “une prolongation d’activité à certains magistrats”. Au total, 18 magistrats, dont la limite d’âge est de 65 ans, sont concernés par ces arrêtés présidentiels où chacun, en ce qui le concerne, se voit bénéficier d’une “prolongation d’activité d’une durée de deux ans, à compter de sa date normale d’admission à la retraite, accordée dans l’intérêt du service”.

Dans chacun des cas, sont indiquées des précisions sur la date d’admission à la retraite ainsi reportée. Et il est bien précisé que le vice-Premier ministre, ministre de la Justice, garde des Sceaux, ainsi que le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté (…). Il se trouve donc, dans cet environnement, des cas qui pourraient prêter à équivoque. Parce que, si la prolongation d’activité de Laurent Esso, par exemple, repousse sa nouvelle date d’admission à la retraite au 11 août prochain (quoi que son cas soit particulier, parce qu’il occupe désormais une fonction politique en tant que ministre d’Etat), deux autres cas paraissent préoccupants : Martin Rissouck à Moulong, dont la nouvelle date d’admission à la retraite était fixée au 17 mars dernier, et Alexis Dipanda Mouelle, dont la nouvelle période d’activité aurait dû cesser le 25 mai 2009.

Société civile
En toute logique donc, et sans autre acte ayant à nouveau consacré une prolongation d’activité (le corps de la Fonction publique peut bénéficier, de la part du chef de l’Etat, s’il le désire, de trois prolongations de deux ans chacune), les deux principales personnalités de notre Cour suprême pourraient bien être considérées comme ayant été atteintes par la limite d’âge. Mais le sujet fait sourire à la Cour suprême où leurs proches, manifestement au fait du dossier, s’étonnent qu’on donne tant d’importance à un sujet de détail. “Ces deux personnalités ont des fonctions auxquelles elles ont été nommées par un décret du chef de l’Etat, patron du Conseil supérieur de la magistrature. Il est entouré d’éminents juristes et parfaitement au courant de cette situation. S’il considère qu’ils sont atteints par la limite d’âge, et selon le principe juridique du parallélisme des formes, il signera d’autres décrets les remplaçant à leurs fonctions en indiquant qu’ils ont été atteints par la limite d’âge”, relève ainsi un proche collaborateur du procureur général près la Cour suprême, marquant sa surprise du fait que la presse ne s’intéresse pas au cas de nos généraux, “bien plus âgés que les magistrats en question, et qui n’ont même pas de prolongations officielles d’activité”.

En fait, la plateforme de la société civile pour la démocratie, qui a attiré l’attention de l’opinion publique nationale et internationale sur la question, se dit préoccupée par ce qu’elle considère comme une “insécurité institutionnelle de notre pays”, dans la mesure où “des failles juridiques décelées dans notre arsenal juridique constituent une réelle préoccupation pour le peuple camerounais”. Pour cette structure dont le secrétaire permanent et porte-parole est Hilaire Kamga, “les conseillers du président de la République ne lui ont pas rappelé l’urgence qu’il y avait à reconduire éventuellement la prolongation de la date du départ à la retraite des membres de la Cour suprême dont l’échéance est dépassée”, puisque, précise la plateforme, “la loi camerounaise ne prévoit nulle part la possibilité pour les magistrats à la retraite de siéger comme membre de la Cour suprême. (…) Par conséquent, l’on peut interpréter qu’ils sont déjà à la retraite et qu’ils perdent toute qualité pour officier ès qualité soit dans le cadre de la Cour suprême, encore moins dans le cadre du Conseil constitutionnel”. C’est cet argument qui permet à Hilaire Kamga de conclure qu’il est “indispensable qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le processus légal de gestion d’une éventuelle vacance de pouvoir”.

La Cour n’est pas pleine

Il est encore trop tôt pour parler d’une “affaire Dipanda Mouelle et Rissouck à Moulong”. Mais la situation qui se dégage de l’interprétation diverse des arrêtés signés le 17 juillet 2008 met en lumière un certain nombre de lacunes dans le fonctionnement de notre République, et qui pourraient avoir des effets ravageurs tant sur l’efficacité de notre administration publique que sur la stabilité même de nos institutions.
D’abord, même si cela n’a pas été relevé ci-dessus, l’arrêté prolongeant de deux ans l’activité de ces différents magistrats, signé le 17 juillet 2008, l’a été plusieurs mois après la fin normale d’activité de ces derniers. Pour le cas d’Alexis Dipanda Mouelle, par exemple, c’est bien le 26 mai 2007 qu’il a atteint la limite d’âge et c’est peu avant qu’aurait dû intervenir le texte présidentiel. Comme pour Martin Rissouck à Moulong, qui a eu ses 65 ans quelque deux mois avant son collègue de la Cour suprême. Qu’est-ce qui empêchait le chef de l’Etat, que l’on dit si bien entouré, de signer ces textes plus tôt et de les renouveler à échéance pour éviter ce grand malentendu ?

En ne le faisant pas, ne fragilise-t-il pas davantage ces hauts fonctionnaires qui ont, pourtant, un rôle à jouer dans l’architecture actuelle (encore incomplète) du fonctionnement de nos institutions, alors même que certains ont pris des risques professionnels et fait des sacrifices personnels pour le maintenir, lui, à la tête de l’Etat ?
Par ailleurs, la prolongation d’activité de ces hauts fonctionnaires de la magistrature vient à nouveau mettre sur la sellette le vieux problème de l’âge limite de départ à la retraite des fonctionnaires, en fonction de leur secteur d’activité. Comme on le sait, ces départs à la retraite se situent entre 50, 55, 60 et 65 ans. Cette mesure avait été prise il y a quelques années pour, disait-on, permettre à l’Etat de gagner un peu d’argent sur les salaires des fonctionnaires. Elle a montré plus tard de nombreuses limites. Surtout lorsque l’Etat, pressé par des partenaires au développement, s’est vu contraint de geler les recrutements dans la Fonction publique.

Aujourd’hui, des secteurs entiers ont pratiquement disparu et ne sont gérés que par des “temporaires” qui espèrent profiter du mouvement en cours pour bien se mettre dans les rangs. Mais même dans les secteurs tels que la magistrature, qui a continué de former ses cadres à l’Enam, la demande est restée bien trop forte : à peine un millier de cadres formés depuis la création de l’école, et des projets comme “un palais de justice par arrondissement dans les grandes villes” qui ressemblent encore à des chimères.
Il faudra, cependant, encore poser le problème spécifique du départ à la retraite de nos fonctionnaires (hauts cadres ou simples employés subalternes) qui, pour l’écrasante majorité, continuent à le subir comme une sanction et font tout pour obtenir des prorogations à la limite de ce que prévoit la loi. Ce qui se passe avec les magistrats est constaté dans les autres corps de la Fonction publique. Et, pire encore, dans l’armée où de nombreux officiers rongent leur frein, dans un silence forcé, en attendant une hypothétique mise à la retraite des généraux dont certains tiennent à peine debout…

Alain B. Batongué. Mutations

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