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Document : La circulaire du Premier ministre du 20 avril 2009
Le Premier ministre, Chef du gouvernement,
A Mesdames et Messieurs :
- les vice-Premiers Ministres ;
- les ministres d’Etat ;
- les ministres ;
- les ministres délégués.
Il m’a été donné de constater que les départements ministériels et certains organismes publics placés sous leur tutelle recourent de plus en plus aux services d’avocats professionnels pour assurer la défense des intérêts de l’Etat et de ses démembrements en justice. A cet effet, des conventions sont signées entre ces avocats et les administrations concernées.
Si le recours aux services d’avocats professionnels a pour objectif bien compris, le renforcement de la défense des intérêts de l’Etat à l’occasion de procès dans lesquels il est impliqué, cette pratique a cependant donné lieu à des dérapages dont notamment :
- les montants exorbitants des honoraires servis à ces avocats, parfois sans commune mesure avec les prestations réalisées ;
- la pratique, non prévue par la réglementation en vigueur, du paiement d’honoraires indexés sur le résultat du procès.
S’il reste constant en outre que les conventions d’honoraires sont librement négociées entre l’avocat et son client dans le cadre d’un procès, celles-ci ne doivent point se muer, pour le cas d’espèce, en prétexte d’octroi de libéralités ou d’enrichissement indû au détriment de la colelctivité nationale.
Aussi, en vous réitérant les termes de ma circulaire n°001/Cab/Pm du 04 janvier 2006 relative à la défense des intérêts de l’Etat en justice, par laquelle le vous avais prescrit, entre autres, l’amélioration du fonctionnement des cellules juridiques ou des divisions des affaires juridiques de vos départements ministériels respectifs, à travers la nomination en leur sein de juristes chevronnés, ainsi que le renforcement de leurs moyens d’action, je vous demande de ne recourir aux services des avocats professionnels que de manière exceptionnelle, c’est-à-dire, uniquement lorsque la complexité du contentieux en question requiert une telle assistance.
En tout état de cause, je vous invite à négocier dorénavant les montants des honoraires des avocats professionnels avant constitution définitive de leurs services, lesquels devront être soumis au préalable à la validation du ministre chargé de la Justice.
J’attache du prix au respect et à la stricte application des présentes prescriptions.
Yaoundé, le 20 avril 2009
Le Premier ministre, chef du gouvernement Inoni Ephraïm
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